Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations informatiques (dépannage à domicile, assistance à distance, réparation en atelier, microsoudure, assemblage de PC, création et design) et à la vente de matériel neuf, reconditionné ou d’occasion réalisées par GAUSS INFORMATIQUE, SARL au capital de 2 000 €, siège : 540 avenue Ingarrigues, Villa N9, 34490 Lignan-sur-Orb, RCS Béziers 106 126 782, TVA FR71106126782, téléphone 07 44 31 23 27, e-mail gauss.informatique@gmail.com (ci-après « GAUSS »).
Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Les dispositions propres à chacun sont précisées ci-dessous. Toute commande implique leur acceptation.
2. Devis et commande
Les forfaits de main-d’œuvre figurent sur la page Nos tarifs. Les interventions spécifiques (microsoudure, carte mère, modding, récupération de données) et les prestations de plus de 2 heures font l’objet d’un devis gratuit. La commande est ferme après acceptation du devis par écrit, y compris par e-mail ou message.
Les produits de la boutique en ligne indiqués « Disponible » peuvent être commandés et payés directement sur le site, dans la limite de 10 articles différents par commande. Avant de payer, le client vérifie le détail de sa commande (articles, mode de livraison, frais et prix total) et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La commande est ferme après validation du paiement ; un e-mail de confirmation en récapitule le contenu et rappelle le droit de rétractation. Les produits indiqués « Sur demande » ou « Bientôt disponible » peuvent être réservés sans engagement : la vente est alors conclue après confirmation de la disponibilité par GAUSS et paiement du prix.
Le contrat est conclu en langue française. Jusqu’au paiement, le client peut corriger sa commande depuis son panier : modifier les quantités, retirer un article ou changer de mode de livraison. Le récapitulatif de la commande lui est envoyé par e-mail ; il le retrouve aussi dans son espace client (Mon compte → Mes commandes). Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, GAUSS conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l’accès au client sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).
Les fourchettes de prix affichées par le simulateur de devis de site web sont des estimations indicatives et non contractuelles. Seul le devis détaillé établi par GAUSS et accepté par le client engage les parties.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les pièces et fournitures nécessaires à une réparation sont facturées en plus de la main-d’œuvre, après accord du client sur leur prix. Le prix du matériel est celui affiché sur la fiche produit au jour de la commande. Les frais de livraison Colissimo sont indiqués sur la fiche de chaque produit ; une commande de plusieurs articles est expédiée en un seul colis, au prix des frais de livraison les plus élevés parmi les articles commandés. Le retrait à l’atelier est gratuit. Le montant total à payer, frais de livraison compris, est affiché avant la validation du paiement. Les biens d’occasion relevant du régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) sont vendus TTC, sans mention distincte de la TVA.
4. Paiement
Prestations et ventes au comptoir : le paiement est dû à la fin de la prestation ou à la remise du matériel, par carte bancaire, chèque, virement ou via la plateforme de la coopérative HexaCoop. Un paiement en plusieurs fois sans frais peut être accordé sur demande. Achats sur la boutique en ligne : le prix et les frais de livraison sont payables à la commande, par PayPal ou par carte bancaire via le paiement sécurisé de PayPal, sans obligation de créer un compte PayPal ; GAUSS n’a jamais accès aux données de carte. Le matériel vendu reste la propriété de GAUSS jusqu’au paiement complet du prix.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
5. Livraison et retrait des achats en ligne
Le client choisit, au moment de la commande, l’un des deux modes de remise suivants :
Livraison Colissimo : avec suivi, à l’adresse indiquée lors du paiement, en France métropolitaine (Corse comprise) uniquement. Les adresses situées hors de France métropolitaine, notamment en outre-mer, ne sont pas desservies. Un article dont la fiche n’indique pas de frais de livraison est proposé uniquement au retrait à l’atelier.
Retrait gratuit à l’atelier : à l’atelier GAUSS Informatique, à Lignan-sur-Orb. GAUSS prévient le client par e-mail dès que sa commande est prête ; le retrait a lieu à l’heure convenue avec lui par téléphone ou par e-mail, sur présentation du numéro de commande.
GAUSS expédie la commande, ou la tient prête au retrait, sous 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement. L’acheminement par Colissimo prend en moyenne 2 jours ouvrés (estimation de La Poste). En tout état de cause, le bien est livré au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, le client particulier peut résoudre la vente dans les conditions prévues par ce code. Un e-mail contenant le numéro de suivi est envoyé lors de l’expédition.
Pour le client particulier, les risques de perte ou d’endommagement du bien lui sont transférés lorsqu’il en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation). Si le colis arrive endommagé ou incomplet, le client le signale à GAUSS dès que possible, si possible avec des photos, afin de faciliter le traitement auprès du transporteur ; ce signalement ne prive le consommateur d’aucun de ses droits.
6. Réalisation des prestations
Les interventions à domicile ont lieu à Béziers, à Narbonne et dans les communes environnantes, aux horaires convenus. Lorsque la réparation nécessite un travail d’atelier, le matériel est pris en charge par GAUSS puis restitué ou livré au client. L’assistance à distance n’est réalisée qu’avec l’accord du client, qui peut interrompre la connexion à tout moment.
Le client est informé avant toute intervention si une réparation s’avère impossible ou économiquement peu pertinente. Il lui appartient de sauvegarder ses données avant l’intervention.
Sauvegarde des données
La sauvegarde des fichiers avant l’intervention relève de la responsabilité du client. Sur demande du client, et lorsque l’intervention le nécessite, GAUSS peut réaliser une sauvegarde de ses données ; elle est comprise dans le forfait d’intervention. Les besoins spécifiques (volume important, récupération de données, mise en place d’une solution de sauvegarde durable) font l’objet d’une prestation complémentaire sur devis.
Cette copie est temporaire : elle est conservée sur un support sécurisé, uniquement pour les besoins de l’intervention, puis supprimée au plus tard 15 jours après la restitution du matériel, sauf accord écrit du client. GAUSS ne conserve aucune copie de ses fichiers au-delà.
7. Crédit d’impôt et services à la personne
Certaines prestations d’assistance informatique réalisées au domicile d’un particulier peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne, par l’intermédiaire de la coopérative HexaCoop. Les réparations matérielles, les interventions en atelier, l’assistance à distance et la vente de matériel en sont exclues. L’avantage dépend de la situation fiscale du client ; ses conditions sont détaillées sur la page Nos tarifs.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, à compter de la réception du bien pour un achat de matériel, c’est-à-dire de sa remise par le transporteur ou de son retrait à l’atelier (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : directement en ligne, depuis la page « Renoncer au contrat » du site ou depuis son espace client (un accusé de réception lui est alors envoyé par e-mail), ou au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par e-mail ou par courrier. Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse que GAUSS lui indique par e-mail, ou le rapporte à l’atelier à l’heure convenue ; les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. GAUSS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit, ni aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (article L. 221-28 du Code de la consommation).
9. Garanties légales
Les biens vendus par GAUSS, neufs, reconditionnés ou d’occasion, bénéficient des garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessous, conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens vendus d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans un délai de douze mois à compter de celle-ci (article L. 217-7 du Code de la consommation).
Pour faire jouer une garantie, le client contacte GAUSS par e-mail ou par téléphone (coordonnées à l’article 1) en indiquant son numéro de commande ou de facture ; GAUSS lui indique alors comment remettre ou expédier le bien.
Une garantie commerciale GAUSS peut s’y ajouter ; sa durée est alors indiquée sur la fiche du produit. Elle ne remplace pas les garanties légales.
10. Responsabilité
GAUSS exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une perte de données que le client aurait pu éviter par une sauvegarde préalable, ni pour un dommage résultant d’un mauvais usage du matériel par le client.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Clients professionnels : lorsque l’intervention donne accès à des données personnelles dont le client est responsable, GAUSS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. GAUSS traite ces données uniquement pour exécuter la prestation et selon les instructions du client, en garantit la confidentialité et la sécurité, ne les transmet à aucun tiers, supprime toute copie au plus tard 15 jours après la fin de la prestation et informe le client sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client particulier adresse d’abord une réclamation écrite à GAUSS. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — saisine@mediateur-consommation-smp.fr — www.mediateur-consommation-smp.fr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Béziers.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l’attention de GAUSS INFORMATIQUE, 540 avenue Ingarrigues, Villa N9, 34490 Lignan-sur-Orb — gauss.informatique@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
